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Amendement N° I-965 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Pla, Montaugé, Patrice Joly, Mme Préville.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septies
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, et satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »
II. – Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1erjanvier 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement travaillé avec l’USHOM vise à élargir le crédit d’impôt qui existe actuellement pour les opérations de réhabilitation de logements sociaux situés en zone QPV dans l’hexagone, à la réhabilitation du parc de logement social en Outre-mer qui serait vétuste et qui ne respecte pas les normes sismiques ou cycloniques.
Le bilan matériel important des récentes catastrophes naturelles en Outre-mer, appelle à des mesures supplémentaires d’accompagnement des collectivités, des bailleurs et propriétaires pour la remise aux normes des logements.
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux. Aujourd’hui ce dispositif ne concerne que la rénovation ou la réhabilitation des logements situés dans les zones QPV ou dans les quartiers visés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Cet élargissement en direction de l’ensemble du parc social en Outre-mer serait un marqueur du renforcement de l’action publique en faveur de la réhabilitation et de la rénovation de ce parc social dont les caractéristiques liées aux spécificités climatiques et géographiques le rendent plus vulnérable (rapidité des dégradations des logements, préventions de risques majeurs comme les risques sismiques, amiante…). De plus, cet élargissement permettra de répondre à la problématique de la vacance de ces logements sociaux, due à leur caractère vétuste.
Enfin, dans la cohérence de la limitation de l’étalement urbain instauré par la loi climat, cette mesure renforcera l’action publique en faveur de la remise sur marché de logements existants vacants notamment dans les territoires en décroissance démographique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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