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Amendement N° I-968 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Pla, Montaugé, Patrice Joly, Mme Préville.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septies
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par exception aux 1° du I de l’article 267 et de l’article 292 du code général des impôts, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de mettre fin à la double taxation que subissent entre autres les guadeloupéens, dans l’achat des produits de consommation qui sont doublement taxés. Cette double taxation comprend à ce jour à la fois la TVA et l’octroi de mer.
Or dans une disposition législative de 2004, dont l’application en outre-mer a été supprimée, il était indiqué que ni l’octroi de mer, ni l’octroi de mer régional ne doivent être compris dans la base d’imposition de la TVA.
Cette méprise est devenue au fil des années un imbroglio législatif dont les Ultramarins sont les victimes et qui aggrave la vie chère en Outre-mer.
Il s’agit par cet amendement de rétablir la disposition initiale, qui vise à exclure de la base d’imposition de la TVA, l’octroi de mer perçu dans les départements d’outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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