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Amendement N° I-972 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Mme Conconne, M. Pla, Mmes Préville, Monier, MM. Montaugé, Patrice Joly.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 nonies
Après l'article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que pour les dépenses exposées par les entreprises qui exercent principalement sur le territoire d’un département d’outre-mer une activité industrielle, commerciale ou agricole effective ».
II. – Les modalités d’application du I sont prévues par décret du ministre chargé de l’économie et des finances.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement pour rendre effectif l'application du crédit impôt-recherche en Outre-mer.
En effet, une application trop restrictive du premier paragraphe de l'article 244 quater B du CGI, rend en l'état complétement inapplicable ce dispositif pour les PME innovantes de ces territoires qui du fait même des contraintes inhérentes à leurs domaines de recherches sont obligés pour leurs croissances et développements, mettre en place des contrats de partenariats avec d'autres organismes de recherches de l'hexagone.
Promouvoir la recherche et le développement en Outre-mer, ne peut se faire qu'en complémentarité avec l'hexagone, il est donc proposé par cet amendement de permettre à des entreprises domiciliées en Outre-mer de continuer à bénéficier du CIR majorée, si une part importante de leurs activités restent localisées en Outre-mer, tout en ayant la possibilité de nouer des contrats de sous-traitance, indispensables à leur expansion.
C'est notamment le cas de la société KADALYS, petite entreprise de Martinique, régulièrement récompensée à l'international, car elle a crée une gamme de cosmétiques très innovantes basée sur la recherche et le développement à partir de la Banane de Guadeloupe et de Martinique, et qui se retrouve aujourd'hui limitée dans ses perspectives de croissance en Martinique et en Guadeloupe.
Les modalités de dispositif pourront être définies par décret de Bercy, afin d'éviter tous les éventuels abus, et les velléités d'optimisation fiscales sans véritables retombées pour ces territoires qui connaissent un chômage endémique très important et la fuite de ces jeunes diplômées vers d'autres destinations où l'innovation est bien plus valorisée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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