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Amendement N° I-976 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Sur les 8 millions de familles que compte notre pays, un quart sont des familles monoparentales. 82 % des enfants vivent avec leur mère selon l’INSEE. Or, 45 % des enfants vivant avec leur mère étaient sous le seuil de pauvreté en 2018, contre 22 % de ceux étant chez leur père. Afin d’aider les familles monoparentales majoritairement portées par les mères, dont les revenus sont également plus faibles en moyenne, cet amendement propose de faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne afin de favoriser une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfant ou encore d’aide aux tâches ménagères. Cet amendement est inspiré du travail de l’ancienne députée des français de l’étranger Paula Forteza et de nos collègues écologistes de l’Assemblée nationale.
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