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Amendement N° I-977 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Breuiller, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B. La prise en compte de ces dons et versements n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents en France. Aujourd’hui limité aux contribuables résidants en France, cette situation de fait semble injuste pour les Français.e.s vivants hors de France qui souhaitent faire des dons et soutenir les associations qui leur tiennent à coeur ou encore les syndicats et partis politiques de leur choix, sans pour autant bénéficier d’avantage fiscal supplémentaire dans leur pays de résidence.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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