Amendement N° II-100 (Adopté)

Le rapporteur propose de transférer 3 ETP et les crédits associés de l’action 01 – Coordination du travail gouvernemental du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers l’action 09 – Défenseur des droits du programme 308 « Protection des droits et libertés ».

Ce transfert permettrait de renforcer les pôles régionaux face à l'augmentation constante du nombre de réclamations (115 000 en 2021). Ces pôles sont plus particulièrement chargés de coordonner le traitement des dossiers par les délégués bénévoles.

Les 2 ETP obtenus dans le PLF 2023 par l’institution seraient ainsi consacrés au renforcement de la protection des lanceurs d'alerte conformément à la loi n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.

Les 3 ETP et les crédits correspondant dont il est demandé le transfert seront issus de ceux actuellement dédiés au Conseil national de la refondation dont la fonction même avait justifié la réforme du Conseil économique, social et environnemental par la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021. Cette loi accroît la place de la société civile dans l'élaboration des politiques publiques, et fait du CESE le carrefour des consultations publiques et l'institution de référence en matière de participation citoyenne.

Il est plus cohérent que ce rôle reste confié au CESE.

Les crédits de titre 2 dont il est demandé le transfert sont inscrits à l’action 01 – Coordination du travail gouvernemental du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et versés au haut-commissariat au plan qui assure les fonctions du secrétariat général du conseil national de la refondation.