Amendement N° II-1040 (Tombe)

L'article 40 ter décale de deux ans la mise en place du système financier entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris (MGP) prévu par la loi NOTRe, en prorogeant pour deux ans le dispositif temporaire actuellement mis en œuvre.

La rédaction retenue par le Gouvernement dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale omet toutefois de maintenir pour les deux prochaines années l'attribution de la dotation d’intercommunalité aux EPT. Cette dotation aux EPT constitue pourtant le corolaire de la suspension de la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT) prévue en 2023 et 2024 par l'article 40 ter.

Le présent amendement pallie cet oubli en proposant que le décalage s'applique également à l'attribution de la dotation d'intercommunalité aux EPT, de manière à inclure celle-ci dans le mécanisme global de report.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).