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Amendement N° II-35 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : II-1040 )
Déposé le 2 décembre 2022 par : Mme Lavarde, MM. Marseille, Cambon, Anglars, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Brisson, Mmes de Cidrac, Dumont, MM. Favreau, Frassa, Klinger, Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme Marie Mercier, MM. Panunzi, Piednoir.
Alinéa 8
Après les mots :
au premier alinéa du 1° du E bis,
insérer les mots :
au deuxième alinéa du b du 2 du G,
Exposé Sommaire :
La loi NOTRE a prévu dans son article 59 une dotation d'intercommunalité perçue par les EPT et venant en diminution de la dotation d'équilibre versée à la MGP. L’amendement inclus dans le 49.3 vise à proroger de deux ans le mécanisme en vigueur. Il convient donc de prolonger également de deux ans ce flux financier.
Il s’agit d’un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement de réécriture ne serait pas adopté.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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