Se connecter - Mon compte
Déposé le 30 novembre 2022 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
leur perte
par les mots :
leur dernière année
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.