Amendement N° II-1046 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 30 novembre 2022 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.

Photo de Charles Guené 

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

leur perte

par les mots :

leur dernière année

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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