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Amendement N° II-1047 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En 2023 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au même A applicables à l'effort fiscal mentionné à l'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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