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Amendement N° II-109 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 | 120 000 000 | 120 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 | 120 000 000 | 120 000 000 | ||
| Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 120 000 000 | 120 000 000 | 120 000 000 | 120 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, notre groupe souhaite renforcer les moyens du contrôle fiscal.
Le nombre d’agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFiP était de 13 336 postes en 2010. Il était de 12 575 en 2014, 10 252 en 2017 et avoisine 9 % des effectifs de la DGFiP en 2020, soit environ 9 000 agents. Cela représente donc une baisse d’environ un tiers des effectifs en dix ans.
Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés. Alors que le fisc a notifié 21, 2 milliards d’euros redressements fiscaux et pénalités en 2015, le montant n’est plus que de 19, 5 milliards d’euros en 2016, 17, 9 milliards d’euros en 2017, 16, 2 milliards d’euros en 2018, 13, 9 milliards d’euros en 2019 et 10, 2 milliards d’euros en 2020 et 10, 7 milliards d'euros en 2021. Cela représente une baisse de moitié.
Cet amendement vise donc à prélever 120 millions d’euros d’AE et de CP de titre 2 sur l'action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », pour augmenter le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », à hauteur de 40 millions d'euros en AE et CP de titre 2 pour l’action 02 « Fiscalité des PME », de 40 millions d'euros en AE et CP de titre 2 pour l’action 03 : « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », et de 40 millions d'euros en AE et CP de titre 2 pour l’action 07 : « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ». Nous appelons cependant le gouvernement à lever le gage.
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