Amendement N° II-110 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 novembre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.

Photo de Daniel Breuiller Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Guillaume Gontard Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Joël Labbé Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Mélanie Vogel 

I. – Créer le programme :

Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

2 188 0342 188 034
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaire2 188 0342 188 034
TOTAL2 188 0342 188 0342 188 0342 188 034
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à favoriser le changement d’échelle des monnaies locales complémentaires pour dynamiser les économies locales et accompagner la transition écologique des territoires.

Reconnues par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de juillet 2014 et inscrites au Code Monétaire et Financier, les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. Les impacts positifs sont déjà visibles : un paiement en monnaie locale génère entre 25% et 55% (1) de revenus supplémentaires pour le territoire qu’un paiement en euros.

Autant d’argent qui va bénéficier aux commerces de proximité et entreprises du territoire, donc à l’emploi local, au pouvoir d’achat, à la consolidation des filières locales, et à la sauvegarde des cœurs de ville. Ceci tout en favorisant la transition écologique, puisque ce sont des circuits courts locaux qui se développent. En outre, 84% des adhérents professionnels affirment avoir fait évoluer leurs pratiques depuis leur adhésion à la MLC afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux (2).

Investir dans un « Programme d’Accompagnement au Développement des monnaies locales » à hauteur de 2, 2 millions d’euros pour l’année 2023 (3) permettra le changement d’échelle de 7 MLC, le développement de fonds de soutien à la structuration des MLC, son déploiement sur le terrain et en numérique ainsi que le développement informatique numérisé et l’accompagnement national. Cet investissement aura un impact positif tant sur la santé économique des territoires que sur les finances des collectivités locales et de la nation.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement en le gageant artificiellement, l’amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Nous proposons la création d’un nouveau programme « Accompagnement au Développement des Monnaies Locales Complémentaire » au sein de la mission « Gestion des finances publiques » abondé de 2 188 034 millions d’euros.

- Pour équilibrer, nous sommes obligés de réduire de 2 188 034 millions d’euros l’action 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » dans le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

Notre groupe tient à préciser qu’il ne souhaite en aucun cas réduire les moyens attribués au programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », et appelle donc le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement est issu d’échanges avec le Mouvement Sol.

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