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Amendement N° II-1117 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 193 000 000 | 193 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | 120 000 000 | 120 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 73 000 000 | 73 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 193 000 000 | 193 000 000 | 193 000 000 | 193 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Dans le secteur du fret ferroviaire, le surcoût énergétique GNR et électricité (correspondant à l’écart entre les coûts prévus en 2023 et les coûts réalisés en 2021) devrait dépasser les 193 millions d’euros, dont 172 millions pour l’électricité !
Pour rappel, le surcoût durant les années 2022 et 2021 estimé en mars 2022 (modéré par les 20 TWh d’Arenh additionnel pour l’électricité et l’aide de 15 c€/L sur 4 mois pour le GNR) était de 55M€ dont 35M€ pour l’électricité. Le surcoût total a donc triplé et il a quintuplé pour l’énergie électrique.
Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place pour 2022 un dispositif de soutien au fret ferroviaire dans le cadre du plan de résilience. Ce dernier prend la forme d’une baisse des péages fret à hauteur de 26 millions d’euros, entièrement compensée par l’Etat à SNCF Réseau.
L’augmentation du coût de l’électricité étant sans commune mesure avec celle du gazole routier, sans soutien au secteur ferroviaire, c’est la part du train par rapport aux camions qui risque de s’éroder, dans un secteur où le prix est un facteur de choix déterminant pour les chargeurs. Ceci irait totalement à l’encontre de l’objectif de doublement de la part modale d’ici 2030 fixé par le Gouvernement dans le cadre de la Stratégie nationale pour le fret ferroviaire.
Cet amendement vise donc à prolonger et amplifier le dispositif de soutien au fret ferroviaire (qui avait été mis en place dans le cadre du plan de résilience) en 2023 pour aider le secteur à faire face aux surcoûts énergétiques.
Cet amendement :
- abonde de 193 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
- réduit de 120 millions d’euros les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie » au sein de son action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain », et de 73 millions d’euros les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » en son action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations ».
Néanmoins, l’objectif de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés aux autres programmes, raison pour laquelle il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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