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Amendement N° II-1118 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | 125 000 000 | 125 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 125 000 000 | 125 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Depuis 2008, l’État a organisé 4 appels à projets pour contribuer au développement des transports en site propre (bus, trams, métros) et des pôles multimodaux, lieux où se connectent plusieurs moyens de transport : train, métro, bus, vélo, …
Ce dispositif joue un effet de levier considérable : quand l'État investit 10 euros, la collectivité locale peut en investir 100. La participation de l’État rassure en effet les organismes bancaires. En rapprochant les avantages des transports publics de ceux de la voiture individuelle (vitesse, praticité, fluidité), ces investissements se révèlent essentiels pour convaincre les Français de limiter l’usage de leur véhicule particulier.
Ce soutien a été important mais loin d’être suffisant pour répondre aux ambitions fortes des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Cet amendement instaure un soutien durable qui permettra de poursuivre le développement de nouvelles infrastructures de métro, tramways et bus à haut niveau de service (BHNS) ainsi que l’aménagement de voies en site propre ou encore de parkings relais à même de convaincre nos concitoyens de limiter l’usage de leur voiture.
Cet amendement vise à demander à l’État de soutenir les projets de développement et de modernisation des infrastructures et systèmes de transport urbain ou périurbain portés par les Autorités Organisatrices de la Mobilité de toutes tailles, et ce grâce à une dotation pérenne de 250 millions par an.
Cet amendement :
- abonde de 250 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 44 « transports collectifs » du Programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
- réduit de 125 millions d’euros les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie » en ses actions 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » et « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » et 125 millions d’euros du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » en son action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations ».
Néanmoins, l’objectif de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, raison pour laquelle il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union des Transports Publics et Ferroviaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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