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Amendement N° II-1124 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables.
La France a fixé des objectifs de développement de la part modale du vélo de 9% à horizon 2024 (Plan vélo 2018) et de 12% à horizon 2030 (Stratégie nationale bas carbone). Au regard du niveau de développement actuel du vélo en France avec une part modale estimée à 2, 7%, ces objectifs sont ambitieux et appellent un financement des infrastructures cyclables qui reste aujourd’hui insuffisant.
Lors du lancement du Plan vélo en septembre 2018, un « Fonds mobilités actives » a été créé, avec un budget de 350 millions d’€ sur 7 ans. Deux ans après, 61 % de ce budget de 350 millions d’€ avait été consommé.
Pour les 4 ans du Plan Vélo, le Gouvernement a annoncé investir au total 250 millions d’euros en 2023. D’une part, le fonds vélo sera relevé à 200 millions d’euros pour combler une partie du retard du réseau cyclable français et accompagner les collectivités dans leur politique de territoire. D’autre part, 50 millions d’euros seront affectés au financement de stationnement sécurisé pour combler le retard pris sur l’application de la loi LOM.
Toutefois, ce financement correspond en réalité à une nouvelle dépense de 115 millions d’€ pour les infrastructures en 2023, 85 millions d’€ ayant déjà été budgétés auparavant.
Les besoins financiers restent toutefois importants afin d’atteindre l’objectif de part modale que le Gouvernement a fixé à 12 % en 2030.
Le Conseil d’Orientation des Infrastructures a ainsi fait part dans son rapport de mars 2022 des estimations de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) concernant les scénarios d’investissement : il s’agirait de passer de 8€/an/habitant à 25€/an/habitant pour atteindre l’objectif de 9% de part modale.
En cohérence avec la proposition de “Plan Marshall du Vélo” de la FUB, consistant à investir 2, 5 milliards d’€ sur 5 ans soit 500 millions d’€ par an, cet amendement vise à augmenter de 250M€ le budget alloué au Plan vélo pour l’année 2023, au profit de l’action n° 44-05 « Transports collectifs – Fonds vélo » logée au sein du programme 203. Ce budget est complémentaire des concours apportés par l’AFITF versés au programme 203. Il permettra de financer les infrastructures de pistes cyclables tant attendues par nos concitoyens et de financer la structuration des réseaux d’associations vélos pour donner un véritable élan à la création d'activité économique dans des associations au cœur de tous les territoires.
Cet amendement propose de minorer l’action 11 du programme 345.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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