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Amendement N° II-1125 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’investir 150 millions d’euros en faveur du parc de matériel roulant de nuit en vue de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe.
Dans son récent rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T) publié en mai 2021, la Direction Générale des infrastructures et de la Mer (DGITM) confirme qu’un modèle économique bénéficiaire est possible pour les trains de nuit à condition de créer un effet réseau suffisant en constituant un véritable réseau de trains de nuit.
Néanmoins, la constitution de ce véritable réseau de trains de nuit se heurte à une pénurie de matériel roulant qui empêche toute relance de lignes au-delà des deux annoncées dans le cadre du plan de relance (Paris-Nice et Paris-Tarbes).
La DGITM évalue les besoins en matériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives pour un investissement total de 1, 5 milliards d’euros soit 150 millions d’euros d’investissement pendant 10 ans.
Considérant qu’un délai raisonnable de 5 à 7 années est à prévoir entre la commande du matériel et sa livraison, la mise en œuvre d’un tel réseau de trains de nuit à horizon 2030 nécessite d’investir dès à présent dans l’acquisition de ce nouveau matériel roulant.
Cet investissement doit permettre de structurer en France une nouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant. Il doit aussi permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. En effet, dans son rapport, la DGITM estime en effet que la constitution d’un tel réseau de trains de nuit permettrait de diminuer de 95% les émissions de CO2 liées à ces déplacements.
Il est donc proposé d’allouer 150 millions d’euros pour 2023 à l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de de nuit en France et vers l’Europe » dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il propose de minorer l’action n°4 "Routes - Entretien" du programme 203 « Infrastructures et services de transports », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement est inspiré des propositions du Collectif Oui aux Trains de Nuit et du Réseau Action Climat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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