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Amendement N° II-1127 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à traduire financièrement les aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi.
Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable de rendre les alternatives à la voiture individuelle désirables. Cela passe par un cadre fiscal équitable et incitatif qui donne le choix aux citoyens de choisir leur mobilité et d’avoir accès à des solutions propres : vélos, vélos à assistance électrique, vélos cargo, transport en commun, covoiturage, autopartage, etc.
Le Gouvernement a ainsi souhaité élargir les aides à la transition vers des solutions de mobilité territoriales vertueuses. Les amendements 5360 et 5903 de la Loi Climat ont ainsi permis d’étendre les champs d’utilisation de la prime à la conversion à l’achat d’un ou plusieurs vélos ou vélos à assistance électrique. Ces amendements ont aussi ouvert la possibilité aux professionnels de bénéficier d’aide à l’acquisition d’un vélo (cargo). L’article 25bis institué par l’amendement 5223 vise quant à lui à amplifier les dispositifs d’accompagnement des ménages dans les ZFE-m, en complément des aides précitées. Le décret du 23 juillet 2021 précise les contours de cette prime à la conversion.
L’ambition de cette aide à la conversion au vélo mérite cependant d’être relevée afin de donner des signaux clairs aux ménages engagés dans la transition de leur mobilité. Le montant de l’aide sera crucial afin de réduire au maximum le reste à charge des ménages, principal frein au changement de modes de transport.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 03 « Aides à
l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 5 millions d’euros ; il minore l’action 04 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 5 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de la LOLF. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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