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Amendement N° II-1140 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Mission « Cohésion des territoires » :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Politique de la ville | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’alerter sur la nécessité de renforcer l’accompagnement et le conseil en mobilité sur tout le territoire en dotant les maisons France Service d’une compétence d’accompagnement et de conseil en mobilité.
L’impératif de transition des mobilités touche tant aux enjeux environnementaux que sociaux, pourtant, on constate une méconnaissance des dispositifs d’aide existants par les ménages et une insuffisance des moyens dédiés à l’accompagnement administratif et au conseil en mobilité. Aujourd’hui, l’essentiel de l’accompagnement et du conseil en mobilité est laissé à la seule responsabilité des associations de solidarité.
Implantées sur tout le territoire, les maisons France Service sont les acteurs idéaux pour mener à bien cette mission et garantir que l’ensemble de la population ait accès à un mode transport moins polluant, en particulier les ménages les plus modestes.
Ajouter une compétence d’accompagnement et de conseil en mobilité aux maisons France Service nécessite d’allouer des moyens supplémentaires et notamment humains, afin de s’assurer que ces établissements puissent mener à bien leurs autres missions (Pôle emploi, assurance maladie, etc.).
Cet amendement est cohérent avec les conclusions de la mission d’information parlementaire sur l’accompagnement social des ZFE qui propose de « mettre en place des permanences de « coaching mobilité » dans chaque quartier pour informer des aides existantes, accompagner dans les démarches et inciter à recourir à d’autres solutions de mobilités».
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux maisons France Service du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », au profit de l’action 12 « FNADT section générale », à hauteur de 2M euros. Il minore l'action 01 du programme 147 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville », à hauteur de 2M d’euros. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement est inspiré des propositions du Réseau Action Climat et du Secours Catholique.
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