Amendement N° II-1142 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 novembre 2022 par : Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard.

Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Jean-Pierre Bansard 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

1 000 0001 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

1 000 0001 000 000
TOTAL1 000 0001 000 000 1 000 000 1 000 000
SOLDE0 0

Exposé Sommaire :

Après une baisse d’un million d’euros dans le PLF 2022 par rapport à 2021, le PLF 2023 prévoit une hausse des crédits destinés à dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin d’un million d’euros par rapport à 2022. En effet, le constat a été fait de la paupérisation de nos compatriotes, lié à la situation économique, la baisse de l’euro, la dégradation du pouvoir d’achat des petites retraites et l’inflation.

Or cette augmentation de crédits sera totalement absorbée par l’inflation à laquelle sont confrontés l’ensemble des pays du monde, dans des proportions différentes. Les économistes du FMI estiment que le taux d’inflation mondial va atteindre une moyenne de 6, 5 % en 2023. Si au sein des pays de l’OCDE, l’inflation est à ce jour contenue entre 5 et 10%, de nombreux pays, notamment dans l’est de l’Europe connaissent eux une inflation comprise entre 10 et 20%. Enfin d’autres pays - minoritaires - qui connaissent actuellement des conflits, des bouleversements ou des problèmes socio-économiques majeurs enregistrent des taux d’inflation de plus 50%. C’est par exemple le cas de la Turquie ou de l’Argentine.

Cet amendement prévoit donc une augmentation des crédits en faveur des aides sociales, notamment pour permettre une révision à la hausse du taux de base – plafond de revenus au-delà duquel un Français n’est pas éligible à l’aide sociale consulaire – de façon à répondre utilement à la réalité économique des Français qui sont le plus en difficulté à l’étranger.

Afin de soutenir cette augmentation des crédits destinés aux aides sociales, cet amendement propose de prendre 1 000 000 euros dans l’action n° 4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et d’abonder l’action n°1 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire ».

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