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Amendement N° II-1149 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2022 par : MM. Le Gleut, Frassa, Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Charon, Mme Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury, Somon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. - Créer le programme :
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
| Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi qui vise à instituer un mécanisme d'urgence pour les Français de l'étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des événements politiques majeurs.
Pour reprendre les travaux de la commission des finances sur cette proposition de loi qui considère que ce fonds d'urgence « renforcerait la sincérité des comptes de la mission Action extérieure de l’État » et que les crédits alloués à ce fonds « pourraient être, pour partie, ouverts en loi de finances initiales », cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission Action extérieure de l’État.
Afin de doter ce nouveau programme « Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves ou d'événements politiques majeurs », cet amendement propose de prendre 10 millions d'euros dans l'Action « Contributions internationales» du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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