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Amendement N° II-1219 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2022 par : MM. Le Gleut, Retailleau, Frassa, Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Charon, Mme Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury, Somon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 2 500 000 | 2 500 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
| Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales | 2 500 000 | 2 500 000 | ||
| TOTAL | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Fondée en 1907, CCI France International regroupe et anime 125 Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'International (CCI FI) dans 95 pays.
Association loi 1901 reconnue d’utilité publique depuis 1939, CCI France International est garante de l'appellation « Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'International » et a pour mission de rassembler, représenter, coordonner et développer le réseau des CCI Françaises à l’International.
Il s’agit aujourd’hui d’en renforcer l’action et les moyens pour en faire le véritable bras armé de notre pays à l’international. En effet, dans un contexte économique tendu, la France se doit de conserver un réseau fort à l’étranger pour accompagner nos entreprises, pour favoriser la coopération et le transfert de savoir-faire entre elles, pour poursuivre son travail de structuration et de consolidation des communautés d’affaires à l’étranger, pour développer la formation de ses collaborateurs.
Pour ce faire, cet amendement propose d’insérer à l’article 27-Etat B, Mission Action Extérieure, un alinéa « Fond de soutien pour le développement du réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international » et les autorisations d’engagement et les crédits de paiement suivants : +2 500 000€ (deux millions cinq cent mille euros)
Afin de doter ce nouveau programme « Fonds de soutien pour le développement du réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international, cet amendement ponctionne 2, 5 millions d’euros de l’action 4 « Contributions internationales » du programme 105.
Ce fonds a pour objectif de permettre aux directeurs de Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’International de bénéficier de formations conformes aux objectifs de la Team France Export et visant à renforcer la convergence des méthodes et process du réseau (0, 5M€); de recruter 40 Volontaires Internationaux en Administration (1, 4M€) pour renforcer les coordinations régionales; de renforcer la digitalisation du réseau des CCI FI et de favoriser la mise en relation des communautés d’affaires(0, 6M€).
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