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Amendement N° II-1222 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : M. Temal, Mme Carlotti, M. Kanner, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 30 et Etat G
Après l’alinéa 168
Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :
Part des prêts et des dons dans l’aide bilatérale et multilatérale française
Part des prêts et des dons affectés aux pays prioritaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’ajouter deux indicateurs de performance par rapport aux objectifs de redevabilité de la mission Aide publique au développement.
Le premier indicateur permettra d’avoir de manière agrégée et claire la répartition entre prêts et dons tant pour le programme 110 que pour le programme 209, c’est-à-dire tant pour l’aide bilatérale que multilatérale. Il subsiste en effet toujours un déséquilibre entre prêts et dons au profit des premiers, qui, même s’il a commencé à être résorbé à partir de 2016 et au cours des années suivantes, constitue toujours un sujet de préoccupation. Cet équilibre global entre prêts et dons tant pour l’aide bilatérale que multilatérale doit être documenté et les données des programmes 110 et 209 agrégées.
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