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Amendement N° II-123 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Recyclage et réemploi des emballages plastiques
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | ||||
| Valorisation de la recherche | ||||
| Accélération de la modernisation des entreprises | ||||
| Financement des investissements stratégiques | ||||
| Financement structurel des écosystèmes d’innovation | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Recyclage et réemploi des emballages plastiques | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’amendement ci-proposé vise à créer les moyens de soutenir la structuration et le développement d’une filière du réemploi et du recyclage des emballages en plastique à usage unique.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire prévoit la disparition totale des plastiques jetables d’ici 2040.
Outre le caractère tardif de l’objectif, cela requiert de structurer la filière industrielle appropriée. La stratégie dite « 3R » (pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique) d’avril 2022 évalue les besoins en investissements pour le réemploi des emballages entre 1 et 2, 3 milliards d’euros. 500 millions ont été mobilisés via le Plan de Relance, dont les crédits de paiement 2023 financeront les derniers engagements.
Il s’agit donc de prendre le relais, et de prévoir les autorisations d’engagement nécessaires.
En effet les crédits de la mission Investir pour la France 2030 doivent soutenir un plan de bifurcation écologique ambitieux, et compléter l’action des opérateurs historiques de l’État tel que l’ADEME et son fonds « Economie circulaire » (qui mobilise une centaine de millions annuels, mais pour l’ensemble de la stratégie « déchets » menée par le ministère de l’écologie). Or Investir pour la France 2030 se concentre sur les secteurs de haute technologie et la grande industrie.
Pourtant la sortie des emballages à usage unique constitue un enjeu d’innovation et un secteur d’investissement d’avenir, largement ignorés dans la proposition actuelle d’organisation des crédits de la mission. Elle est porteuse d’emplois locaux et qualifiés, autant sur la filière technique du recyclage que sur celle de l’ingénierie sociale et territoriale.
C’est pourquoi nous proposons qu’une partie des crédits de la mission « Investir pour la France 2030 » soit orientée vers un fonds de financement dédié au secteur, doté cette année de 100 Millions d’euros.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Un nouveau Programme est créé, nommé « Recyclage et réemploi des emballages plastiques » et doté de 100 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 02 « Aides à l’innovation »bottom-up« (subventions et prêts) » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » est minorée de 100 millions d’euros en AE et CP. »
Notre groupe tient à préciser qu’il ne souhaite en aucun cas réduire les moyens attribués au programme « Financement des investissements stratégiques », et appelle donc le Gouvernement à lever ce gage.
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