Amendement N° II-125 (Rejeté)

Par cet amendement nous souhaitons donner les moyens à la France de devenir la première économie de la transition en accompagnant les entreprises dans la durée pour un transformer en profondeur leur modèle d'affaires.

L’objectif, instaurer un fonds d’investissement pour soutenir la transformation en profondeur du modèle d’affaires de 200 000 PME, soit 5% de l’économie française. Une mutation entraînant derrière elle la bifurcation totale du tissu économique français.

Beaucoup de gestionnaires d’entreprises n’ont ni conscience du risque que font peser les instabilités environnementales et sociales sur leur organisation, ni la trésorerie ou le soutien des banques pour faire les premiers investissements nécessaires à l’adaptation de leur modèle d’affaires sur toute leur chaîne de valeurs.

Le fonctionnement envisagé serait le suivant. Pour obtenir une enveloppe de 25 000 euros par an pendant 5 ans, les entreprises candidatent en répondant à un appel à projet comprenant une fiche de renseignements sur l’entreprise (secteur, emplois, CA …) et une première note d’intention. Une première série de 40 000 PME est sélectionnée. Une représentativité équivalente de chacun des secteurs d’activité doit être assurée, pouvant également être pondérée à l’impact global du secteur sur le bilan carbone de la France.

Ces 40 000 premières entreprises entrent dans un processus d’accompagnement sur 5 ans. Selon l’état d’avancement des réflexions des entreprises, les temporalités peuvent être modulée, mais deux étapes sont à prévoir :

Rédaction de la feuille de route et des KPI associés Mise en oeuvre

La première étape devra être conclue dans les deux premières années. Pour rédiger cette feuille de route, l’entreprise est soutenue financièrement pour se former et être accompagnée par des experts dans le développement d’une stratégie globale de transformation de son modèle économique. Des actions telles que : bilan carbone Scope 1-2-3, calcul de la dépendance à la nature, comptabilité triple-capital, économie de la fonctionnalité et éco-conception …

Une fois cette feuille de route remise et validée par les institutions en charge du fonds (à définir - Ademe, MTE-CT, HCC, BPI …), la deuxième étape de mise en œuvre opérationnelle est lancée. Le fonds soutient alors financièrement le salaire (ou une partie du salaire) d’un chargé du suivi du respect de la feuille de route. Il a pour mission de coordonner le travail des experts métiers (interne et externe) et assurer la conduite du changement en formant les salariés.

Pour éviter les effets d’aubaine, à la fin des 5 ans, les entreprises accompagnées tirent un bilan. Selon les prévisions de développement économique, elles doivent et/ou :rembourser progressivement l’avance de l’État ayant permis de faire les investissements initiaux nécessaires à la pérennisation de son modèle d’affaire ouvrir la gestion de l’entreprise pour assurer un meilleur partage de la richesse, par exemple en passant sous un statut ESUS

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Un nouveau Programme est créé, nommé «Fonds de transformation des entreprises» et doté de 200 millions d’euros en AE et CP.

En conséquence :

- L’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up «(subventions et prêts)» du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » est minorée de 200 millions d’euros en AE et CP. »

Notre groupe tient à préciser qu’il ne souhaite en aucun cas réduire les moyens attribués au programme « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », et appelle donc le Gouvernement à lever ce gage.