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Amendement N° II-1276 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 535 000 | 535 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | 535 000 | 535 000 | ||
| TOTAL | 535 000 | 535 000 | 535 000 | 535 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit le transfert de 535 000 euros de l’action n° 4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire ».
Nos contributions aux organisations internationales subissent une très forte augmentation, qu’il serait opportun de modérer.
Il s’agit de revaloriser de 25 % les indemnités des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et des Conseillers des Français de l’étranger.
Pour les Conseillers à l’AFE, il s’agit simplement de leur permettre d’assister aux deux sessions plénières annuelles à Paris, sans qu’ils aient à puiser sur leurs propres deniers pour couvrir les frais engagés pour s’y rendre et se loger sur place. Certains renoncent à se rendre aux sessions, car leurs frais de séjour et de déplacement ne peuvent pas être intégralement couverts.
De la même façon, les Conseillers des Français de l’étranger perçoivent une indemnité leur permettant de couvrir leurs frais dans l’exercice de leur mandat. Certaines circonscriptions sont étendues et supposent d’effectuer des déplacements couteux. Il convient également de revaloriser les indemnités des Conseillers des Français de l’étranger de 25 %, pour qu’ils puissent couvrir l’intégralité des frais engagés.
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