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Amendement N° II-1277 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2022 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Poncet Monge.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 750 000 | 750 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | 750 000 | 750 000 | ||
| TOTAL | 750 000 | 750 000 | 750 000 | 750 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La Caisse des Français de l’étranger (CFE) est un organisme de droit privé assurant une mission de service public, auquel la souscription n’est pas obligatoire pour les Français.e.s de l’étranger. Son rôle de sécurité sociale est éminemment important au regard de la crise sociale et de l’inflation qui atteignent tous les Français et Françaises.
L’État finance la CFE à hauteur de 380 000 euros, ce qui est insuffisant au regard de son coût global, l’inflation et de la précarisation des Français.e.s de l’étranger. 2156 personnes ont bénéficié de la catégorie « aidée » de la CFE l’année passée, et l’on peut supposer que ce chiffre va augmenter au regard du contexte économique actuel.
Cet amendement propose d’augmenter le financement de l’État de la CFE de 750 000 euros afin de faire face à l’inflation et la hausse de la catégorie “aidée”. Il injecte donc 750 000 d’euros à l’action 01 “Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger” du programme 151 “Français à l’étranger et affaires consulaires” et ponctionne 750 000 euros à l’action 06 “Soutien” du programme 105 “Action de la France en Europe et dans le monde”
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