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Amendement N° II-184 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2022 par : MM. Leconte, Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 quindecies
Après l'article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la situation des personnes impactées par les nouvelles interprétations, par les autorités grecques de la convention fiscale franco-grecque et par les autorités belges de la convention fiscale franco-belge, qui ont conduit des contribuables ayant des revenus devant être déclarés en France à devoir être doublement imposés en ayant à payer auprès des autorités locales des revenus qui n’étaient auparavant qu’imposés en France.
Exposé Sommaire :
Les nouvelles interprétations des conventions fiscales qui remettent en cause le principe de non double imposition ont conduit à la négociation de nouvelles conventions fiscales, censées répondre aux difficultés rencontrées. En Grèce, il s’agit des personnes ayant des revenus publics français mais résidant en Grèce. En Belgique, il s’agit des fonctionnaires français ayant la double nationalité française et belge. Toutefois, subsistent les personnes visées par les recouvrements lors des périodes de transition. Tant que les conventions fiscales n’auront pas été ratifiées, tant que les situations observées dans les périodes de transition n’auront pas été soldées, nombreux sont les contribuables français qui devront faire face à des recouvrements indus et très importants. Il convient donc que l’ensemble des situations pouvant encore exister soient correctement évaluées et qu’un rapport présente les solutions envisagées pour répondre aux difficultés rencontrées par les personnes concernées.
NB: La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 40 terdecies vers un article additionnel après l'article 40 quindecies).
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