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Amendement N° II-186 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2022 par : MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | ||||
| Stratégies économiques dont titre 2 | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | ||||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer le financement de l'économie sociale et solidaire en développant l'apport de garanties bancaires publiques aux acteurs de l'économie sociale et solidaire. En effet, l’un des besoins identifiés par les organisations faîtières du secteur concerne tout particulièrement la facilitation de l’emprunt bancaire pour les entreprises de l’ESS, en particulier à deux moments charnières des projets : la création, et le changement d’échelle après une phase d’expérimentation réussie.
Cela concerne tout particulièrement les coopératives et les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire.
L’économie sociale et solidaire représente selon le ministère de l’économie lui-même 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés en France.
Ce sont des emplois de qualité, non délocalisables, qui fabriquent du lien social et de la qualité de vie. L’ESS concerne en tout 2.7 millions d’emplois, dont plus de 60% de femmes, dans plus de 200 000 entreprises.
Pourtant les moyens dédiés à l’action n°4 du programme 305 “Stratégies économiques” restent stables cette année, marquant ainsi un recul relatif alors que le budget de la mission augmente de plus de 3%.
Nous proposons donc de renforcer l'action 04 "Economie sociale et solidaire" du Programme 305 "Stratégies économiques" pour permettre de développer l’apport de garanties bancaires publiques aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, telle que celles proposées dans le cadre de la Garantie Impact opérée par France Active (BPI France).
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 "Economie sociale et solidaire" du programme 305 Stratégies économiques.
- Il minore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 Développement des entreprises et régulations
Naturellement, dans l’optique de l’adoption de cet amendement il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser les moyens du programme évoqué.
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