Amendement N° II-200 rectifié (Adopté)

« Un objectif final univoque de déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique sur l’ensemble du territoire : l’objectif final du Plan France Très Haut Débit (THD) est le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout sur l’intégralité du territoire sous réserve de situations exceptionnelles ».

Cependant, les territoires n’ont pas pu tous s’inscrire dès le début du Plan France THD afin de bénéficier des conditions offertes dans les premières versions du cahier des charges. Mayotte est dans ce cas. Le département d’Outre-mer avait en effet des problématiques spécifiques à gérer, problématiques que ne connaissaient pas les autres départements français. En effet, Mayotte a voté, par référendum, son rattachement à la France en 1976. Or à cette date, le plan Delta LP, qui vise dans le cadre du VIIe Plan ou « Plan de rattrapage téléphonique » à installer 14 millions de lignes en 7 ans, est déjà bien lancé. Le territoire mahorais échappe involontairement à ce plan, ce qui aura pour conséquence une spécificité unique en France : on ne compte aujourd’hui que 18 000 lignes cuivre pour 50 000 logements.

Impossible donc d’espérer faire de la montée en débit, d’autant que l’arrivée de l’ADSL n’a pu se faire qu’à partir de 2012, après le raccordement de Mayotte via le câble sous-marin Lion II. Et en l’absence d’infrastructures cuivre pour déployer plus facilement et rapidement la fibre optique, il est clair que la desserte en fibre optique et plus encore les raccordements coûteront bien plus chers à la collectivité mahoraise que nulle part ailleurs sur le territoire français.

Après avoir rattrapé une partie de son retard d’aménagement numérique suite au raccordement de l’île via un premier câble sous-marin (puis un second en 2019, Lyon III), notamment en raccordant les principaux sites techniques par le biais d’une dorsale de collecte optique, le Département de Mayotte a enfin pu travailler à son projet 100% fibre. Mais les conditions du Plan France THD s’étant considérablement restreintes depuis 2018 (fermeture du Plan puis réouverture avec des paramètres fortement rabotés), Mayotte qui aurait pu initialement bénéficier de 27 millions d’€ du Plan France THD dans sa version de 2015, voit sa subvention théorique descendre à 4, 5 millions d’€ dans la version liée au plan de relance. Rapportée à la prise FttH à construire, l’aide du Plan France THD pour les Mahorais serait considérablement inférieure aux autres territoires ultramarins :

Or le paradoxe mahorais est que, faute d’avoir pu bénéficier d’une infrastructure cuivre sur 100% des foyers comme sur le restant du territoire français, le FttH devra construire, en plus, une grande partie du génie civil d’accueil. Mayotte aura certainement le réseau le plus coûteux à construire de par cette carence historique.

Afin que l’histoire ne se répète pas et que Mayotte puisse pleinement s’inscrire dans le Plan France THD tel qu’il avait été conçu à l’origine, l’amendement transfère donc 22, 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Cela permettrait une subvention à la prise de 540 € par ligne.

Les crédits ainsi mobilisés pour le programme 343 "France Très Haut Débit" devraient donc bénéficier à l'action 01 (réseaux d’initiative publique), tandis qu'il serait logique que, d'une part, les crédits ponctionnés dans le programme 305 "stratégies économiques" le soient plutôt sur l'action 01 (définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen), et que, d'autre part, les crédits prélevés dans le programme 220 « statistiques et études économiques » le soient plutôt sur l'action 09 (pilotage soutien et formation initiale).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.