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Amendement N° II-209 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme de La Provôté, M. Louault, Mme Loisier, MM. Henno, Levi, Mme Morin-Desailly, M. Pascal Martin, Mmes Ract-Madoux, Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga, Détraigne, Lafon, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Saint-Pé.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le a du 1° de l’article L. 2334-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1, 3 fois le potentiel financier moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
Exposé Sommaire :
Dans le droit actuel, les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure à 20 000 habitants ne sont pas éligibles à la DETR si leur potentiel financier par habitant est supérieur à 1, 3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes dont la population est comprise entre 2 000 habitants et 20 000 habitants.
Curieusement ce critère de richesse applicable aux communes n’est pas appliqué pour l’éligibilité à la DETR des EPCI dont la population est supérieure à 75 000 habitants.
Or, rien ne peut justifier que pour l’éligibilité à la DETR, un critère de richesse s’applique aux communes de plus de 2000 habitants et qu’aucun critère de richesse ne s’applique aux EPCI de plus de 75000 habitants.
Aussi, cet amendement, par cohérence, vise à corriger cette anomalie et à appliquer aux EPCI dont la population est supérieure à 75000 habitants le même critère d’éligibilité que pour les communes de plus de 2000 habitants, à savoir un potentiel financier par habitant inférieur à 1, 3 fois le potentiel financier moyen par habitant des EPCI de la même catégorie. Il ne modifie pas les autres critères.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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