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Amendement N° II-210 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Longeot, Louault, Mme Loisier, MM. Henno, Maurey, Mmes Morin-Desailly, Ract-Madoux, Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga, Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mmes Saint-Pé, Guidez.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1erjanvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité de l’INSEE, qui sont membres d’une métropole.
En effet, la DETR doit être recentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder la définition générale des communes éligibles à la DETR sur la ruralité de la grille de densité, il convient à minima d’exclure les communes urbaines membres d’une métropole.
Cet amendement ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 45 à un additionnel après l'article 45 bis).
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