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Amendement N° II-237 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | 5 000 000 5 000 000 | 5 000 000 5 000 000 | ||
| Accès au droit et à la justice | ||||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | ||||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de déployer des crédits pour le recrutement d’éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
La Protection Judiciaire de la Jeunesse est un secteur en proie à une crise matérielle et de vocation depuis plusieurs années. Vincent Fritsch, un éducateur à la Protection judiciaire de la jeunesse en Vaucluse, constate « une dégradation des conditions de travail, et donc une dégradation de l’accueil des jeunes”.
Pourtant, les crédits affectés au programme Protection judiciaire de la jeunesse se concentrent majoritairement dans la poursuite de création de nouveaux centres éducatifs fermés, très coûteux, sans remédier à la crise que subit le personnel de la PJJ.
La Contrôleuse générale des lieux privatifs de liberté a mis en garde sur la nécessité d’établir un bilan actualisé des structures CEF existantes et d’arrêter la construction de nouvelles.
Le présent amendement a ainsi pour objet de redéployer des crédits afin de renforcer les moyens financiers et humains des acteurs de la PJJ qui assurent des missions d’éducation et de prévention auprès des mineurs.
Pour ce faire, les auteurs du présent amendement demande le transfert de 5 millions d’euros de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » destinés majoritairement à la construction de places de prison, vers l’action 01 “Mise en œuvre des décisions judiciaires “ du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », soit à peu près 50 ETPT de personnels des métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif et 50 ETPT de personnels d’encadrement.
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