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Amendement N° II-247 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Police nationale dont titre 2 | ||||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | ||||
| Sécurité et éducation routières | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Sécurité civile dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’augmenter le budget de l’action 11 « Prévention et gestion de crises » qui porte sur la veille, l’alerte et la gestion interministérielle des crises, sur la solidarité nationale en cas de survenance d’une crise, sur la prévention opérationnelle et la protection des populations et, enfin, sur l’activité opérationnelle lors de crises.
Bien que des efforts budgétaires se soient concrétisés, concernant le renouvellement de la flotte des hélicoptères et canadair, l’augmentation du budget de la Sécurité civile apparaît encore insuffisante compte tenu de la multiplication des catastrophes climatiques et des nombreux feux de forêts qui ont mobilisé un grand nombre de sapeurs-pompiers cet été.
De ce fait, il semble nécessaire d’accroître les moyens alloués aux organismes qui nous permettent de mieux anticiper et comprendre ces évènements auxquels nos forces de sécurité civile font face.
Cet amendement vise donc à transférer 1 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 207 « Sécurité et éducation routières » et son action 02 « Démarches interministérielles et communication » vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile » et son action 11 « Prévention et gestion des crises ».
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