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Amendement N° II-250 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2022 par : M. Canévet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 44 ter
Après l’article 44 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-… ainsi rédigé :
« Art. 10-…. – Dans le cadre de l’action 3 « L’aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission Justice, les conventions passées entre les associations d’aides aux victimes et le Ministère de la justice sont pluriannuelles. »
Exposé Sommaire :
L’importance des associations d’aide aux victimes n’est plus à démontrer aujourd’hui. Le gouvernement a d’ailleurs augmenté de +6, 8% l’action 3 « Aide aux victimes » dans le présent budget (43 millions d’euros).
Pour autant, beaucoup d’associations souffrent d’un manque de visibilité à long terme, en raison d’un financement par subventions annuelles.
Cela impacte réellement leur fonctionnement et les amène à n’embaucher principalement que des salariés en CDD sur de courtes périodes, induisant de fait un turn-over important de collaborateurs qu’il faut souvent former, mais qui ne restent pas, faute de perspectives.
Enfin, ce mode de financement ne correspond pas toujours à leurs demandes et/ou leurs besoins réels immédiats.
L’objet de cet amendement vise donc, au regard de la spécificité des associations d’aide aux victimes, à leur offrir une visibilité et une stabilité financières à long terme et donc une plus grande sérénité dans leur action et la gestion de leur personnel.
Il n’entraîne aucune dépense supplémentaire.
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