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Amendement N° II-261 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2022 par : MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à l’éducation populaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Sport dont titre 2 | ||||
| Jeunesse et vie associative dont titre 2 | 140 047 188 | 140 047 188 | ||
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | ||||
| Fonds de soutien à l’éducation populaire | 140 047 188 | 140 047 188 | ||
| TOTAL | 140 047 188 | 140 047 188 | 140 047 188 | 140 047 188 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à transférer l’intégralité du budget alloué au Service National Universel (SNU) vers un fonds de soutien à l’Education populaire
Depuis le début de “l’expérimentation” du SNU, les scandales se succèdent : coûts exorbitants, hommages militaires rendus à des personnels civils, brimades et punitions physiques, malaises de jeunes laissés au garde-à-vous en plein soleil, atelier de “menottage” en lien avec la Police nationale…
Ces éléments ne sont pas des cas isolés mais ils sont représentatifs d’une vision autoritariste de la jeunesse, incapable de donner du sens à ses participants.
Pourtant, depuis la Révolution française et encore plus depuis la Libération, un outil existe pour la formation citoyenne des jeunes adultes : l’Éducation populaire. Elle seule permet aux individus ce travail collectif de réflexion sur la société pour trouver des voies d’action communes afin d’améliorer les conditions de vie de toutes et tous. C’est cet outil que les auteurs de l’amendement proposent de soutenir
Pour ce faire, l’amendement minore de 140 047 188 euros le programme 163 « Jeunesse et Vie associative » dans son action 06 « Service national universel », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et majore du même montant le nouveau programme « Fonds de soutien à l’Éducation populaire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
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