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Amendement N° II-288 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2022 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Ract-Madoux, Guidez, Jacquemet, M. Pascal Martin.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Sport dont titre 2 | ||||
| Jeunesse et vie associative dont titre 2 | 8 100 000 | 8 100 000 | ||
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 8 100 000 | 8 100 000 | ||
| TOTAL | 8 100 000 | 8 100 000 | 8 100 000 | 8 100 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Créé en 2021, le Fonds de développement pour la vie associative (FDVA) est un outil majeur du financement en faveur du secteur associatif.
L’action 01 du programme 163 “Jeunesse et vie associative" contribue au financement de ce FDVA et ainsi à la formation des bénévoles, apparue comme un levier de professionnalisation, de fidélisation et de reconnaissance particulièrement important. Chaque année, environ 2 000 associations sont soutenues sur tout le territoire pour la formation de 170 000 bénévoles qui pourront eux-mêmes relayer leurs savoirs auprès d’autres bénévoles. Le FDVA sera doté à ce titre de 8, 1 millions d’euros pour 2023.
En outre, la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que depuis l’exercice 2021, une quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence, est affectée au FDVA. En 2023, la prévision d’augmentation des moyens du FDVA grâce à ce dispositif est estimée à 17, 5 millions d’euros.
Cet amendement propose de transférer la gestion du FDVA, jusqu’alors assurée par le ministère chargé de la vie associative, aux Conseils départementaux. Les 8, 1 millions d’euros attribués à ce fonds doivent être réalloués aux transferts aux collectivités territoriales, en l’occurrence aux Conseils départementaux. Ainsi, le transfert des 8, 1 M€ vers le programme 350 "Jeux olympiques et paralympiques" est purement symbolique. L'objectif reste de transférer les crédits alloués au FDVA (8, 1M€) aux Conseils départementaux qui se verront confier sa gestion.
L’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » se voit retirer 8, 1M€ en AE et en CP. Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, les crédits de l'action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » sont majorés à due concurrence. Ce transfert est uniquement technique et symbolique. L’objectif de cet amendement est de transférer l’enveloppe de 8, 1M€ et la gestion du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) aux Conseils départementaux.
L’objectif est ainsi de promouvoir le développement des associations à une échelle plus locale. En effet, cet amendement suit une logique de décentralisation. Les Conseils départementaux pourraient ainsi orienter le FDVA en fonction des caractéristiques de leur territoire (développement de sports locaux, etc.).
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