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Amendement N° II-289 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-409 II-587 )
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer l’article 45 bis, qui prévoit l’ajout d’un nouveau critère dans la détermination par les préfets de département et de région du taux de subventionnement des attributions de DETR et de DSIL.
En premier lieu, l’ajout d’un nouveau critère fondé sur le caractère écologique des projets proposés pourrait entrer en contradiction avec les critères déjà définis dans la loi pour l’attribution de ces projets. Il convient de ne pas altérer une procédure d’attribution dont les élus trouvent souvent – en particulier pour la DSIL – qu’elle n’est pas d’une parfaite lisibilité.
En second lieu, le critère proposé est particulièrement vague et pourrait s’avérer inopérant. En effet, l’appréciation par le préfet du caractère écologique du projet pourrait s’avérer malaisée : s’agit-il par là d’évaluer les conditions de réalisation du projet ou son but final ?
Faute de nécessaires clarifications, le présent amendement prévoit donc de supprimer cet article.
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