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Amendement N° II-587 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-289 II-409 )
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mmes Cukierman, Gréaume, Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE ne souhaitent pas d'ajout de critères concernant l'attribution de DETR et DSIL. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article qui impose un nouveau critère, celui de la validation du préfet de Région sur le caractère écologique ou non des projets déposés.
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