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Amendement N° II-304 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 42 quater
Après l’article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les dotations « fonds vert » à partir d’un montant fixé par décret ».
Exposé Sommaire :
Le fonds annoncé de 1, 4 milliards d’euros sera particulièrement utile aux collectivités territoriales les élus doivent être associés à sa gestion c’est pourquoi le présent amendement propose que les dotations du fonds vert soit attribuées après consultation de la commission consultée en matière de DETR les dotations au titre du fonds vert crée par la loi...sont attribuées par la commission départementale DETR cette disposition de bon sens ne crée aucune charge nouvelle si techniquement le Fonds vert relève de la mission écologie, en réalité c’est une nouvelle dotation aux collectivités locales et bien été comprise comme telle.
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