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Amendement N° II-320 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Police nationale dont titre 2 | ||||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | ||||
| Sécurité et éducation routières | 300 000 | 300 000 | ||
| Sécurité civile dont titre 2 | 300 000 | 300 000 | ||
| TOTAL | 300 000 | 300 000 | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir le financement d'une étude de faisabilité pour l'installation d'une seconde base canadair en Gironde, comme s'y est engagé le Ministre de l'intérieur lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dont le cout est évalué à 300 000 euros.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, faute de pouvoir atteindre une autre mission, il est proposé de transférer 300 000 euros de crédits de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » vers l’action 12 « préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ».
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