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Amendement N° II-335 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2022 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Belin, Burgoa, Perrin, Rietmann, Brisson, Le Gleut, Mmes Goy-Chavent, Gruny, Laure Darcos, Gosselin, Belrhiti, de Cidrac, Dumont, M. Klinger, Mme Di Folco, MM. Jean-Baptiste Blanc, Genet.
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « ou très peu denses » sont remplacés par les mots : «, très peu denses ou de densité intermédiaire ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
À partir du 1erjanvier 2023, un article de la précédente loi de finances pour 2022 permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants d'être éligibles, par dérogation, à la DSR. Il s'agissait d'une mesure de bon sens, soumise à certaines conditions de population et de densité, afin de corriger les éventuels effets de bords induits par la création de la commune nouvelle.
Cependant, certaines communes nouvelles se voient inéligibles à ce dispositif du fait des critères de densité retenus qui paraissent trop restrictifs. Elles risquent ainsi de perdre le bénéfice de cette dotation, constituant ainsi une amputation importante de leurs ressources.
Le présent amendement vise donc à élargir le dispositif en assouplissant les critères de densité, afin de limiter ces effets de bord.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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