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Amendement N° II-354 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 120 000 000 | 120 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 120 000 000 | 120 000 000 | 120 000 000 | 120 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0
Exposé Sommaire :Le présent amendement a pour objet d’allouer 120M€ au chèque énergie, pour lui permettre de financer notamment les dépenses liées au bois et au fioul, qui sont trop peu soutenue dans le cadre du bouclier tarifaire proposé par le Gouvernement. Il permettrait de revaloriser de près de 30 euros le chèque énergétique ainsi attribué à 4, 5 M de ménages. Le Médiateur national de l’énergie (MNE) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont évoqué ce type d'aide dans le cadre des travaux préalables du rapporteur pour avis. À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 2 Accompagnement de la politique énergétique du programme 174 Énergie, Climat, Après-mines 20 M€ de l’action 47 Fonction support du programme 203 Infrastructures et services de transports et 100 M€ de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. | ||
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