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Amendement N° II-380 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2022 par : MM. Canévet, Delcros.
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article L. 6242-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les salariés liés par un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage à une entreprise de travail temporaire d’insertion ou à un groupement d’employeurs sont pris en compte au sein des entreprises utilisatrices ou des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition, au prorata de leur temps de présence dans chacune de ces entreprises. Les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée, à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, par une entreprise utilisatrice ou par une entreprise auprès de laquelle ils ont été mis à disposition, sont pris en compte au sein de cette entreprise pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à soutenir l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et le développement de l’alternance à travers l’action des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) ou des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).
Il permet la prise en compte des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation mis à disposition des entreprises utilisatrices dans les effectifs alternants retenus pour le calcul de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Il permet en outre cette prise en compte lorsque les alternants sont recrutés en contrat de travail à durée indéterminée dans ces mêmes entreprises à l’issue de leur contrat en alternance.
Il vient enfin clarifier une difficulté d’interprétation issue de la loi PACTE.
Irrecevabilité LOLF
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