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Amendement N° II-390 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de rejet sont motivées. »
Exposé Sommaire :
Dans le même esprit que les amendements déposés par les commissions des finances et des lois, le présent amendement tend à renforcer l’information des membres de la commission des investissements locaux (dite « commission DETR »).
En octobre 2020, le Sénat avait adopté un amendement similaire, du même auteur, lors de l'examen de la PPL visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux.
Cet impératif de transparence est plus que jamais nécessaire compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités locales et des demande légitimes des citoyens quant à la transparence de la distribution et redistribution de l’argent public.
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