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Amendement N° II-392 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2022 par : MM. Piednoir, Belin, Burgoa, Mme Deroche, MM. Perrin, Rietmann, Brisson, Le Gleut, Mmes Goy-Chavent, Gruny, Laure Darcos, Gosselin, MM. Bonne, Somon, Mme Belrhiti, M. Savary, Mmes de Cidrac, Frédérique Gerbaud, Dumont, MM. Daniel Laurent, Klinger.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | 25 000 000 | 25 000 000 | ||
| Vie étudiante | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | 25 000 000 | 25 000 000 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 25 000 000 | 25 000 000 | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’augmenter le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) de 25 M€, sur une enveloppe actuelle de 75, 5 M€.
Ces établissements non lucratifs, en contrat avec l’Etat, assurent une mission de service public de l’enseignement supérieur et sont reconnus par la loi comme des opérateurs de la recherche publique.
Actuellement, leur financement public, qui représente 5% de leur budget en moyenne, se heurte à un effet ciseaux : forte hausse du nombre d’étudiants accueillis (+88% depuis 2010) et du nombre d’établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour), alors que le montant total de l’enveloppe a baissé de 2 % depuis 2010, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant.
La subvention pour charges de service public représente ainsi aujourd’hui 599 € par étudiant en moyenne. Dans le même temps, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 € en 2020. L’augmentation de l’enveloppe accordée aux EESPIG proposée par cet amendement a donc pour but de remédier à cette sous-compensation.
Cet amendement prévoit une hausse de 25 000 000 € à l'action 4 du programme 150 et, d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse du même montant à l'action 1 du programme 193.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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