Amendement N° II-4 (Adopté)

Le mercredi 4 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Faisant le constat de l’importante dégradation des comptes publics et de la nécessité de les redresser le plus rapidement possible, le Sénat a adopté une trajectoire d’évolution des dépenses publiques ambitieuse qui permettra de réduire le déficit à 3 % du PIB d’ici 2025.

Cette trajectoire implique que des efforts budgétaires soient réalisés par l’État et ses opérateurs dès l’année 2023 et que des mesures d’économies soient décidées à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.

La mission Aide publique au développement doit, comme les autres, supporter une part de cet effort. À cette fin, le présent amendement prévoit de minorer les crédits de l’action Coopération bilatéraledu programme 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement de 200 millions d’euros.

Plus particulièrement, le présent amendement prévoit de réduire :

- de 100 millions d’euros les crédits de paiements ouverts au titre de l’aide-projet ce qui maintiendrait toutefois les crédits pour ces interventions à un niveau équivalent à 970 millions d’euros en 2023 ;

- de 100 millions d’euros les crédits dédiés à la réserve pour crise majeure qui demeurerait dotée de 170 millions d’euros à mettre en regard des 630 millions d’euros de crédits demeurant ouverts au total pour le financement des dispositifs de réponse à l’urgence.

Ainsi, l’effort demandé ne prive pas le ministère des affaires étrangères des moyens d’agir et demeure relativement modeste, en ce qui concerne l’aide-projet, en comparaison

des 13, 1 milliards d’euros engagés par la France au titre de l’aide publique au développement en 2022. A l’inverse, il participe effectivement à inverser la tendance de progression des dépenses de l’État et répond à l’objectif d’engager une réduction rapide du déficit public.