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Amendement N° II-40 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Chauvin, Dumont, M. Bernard Fournier, Mmes Gosselin, Gruny, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mouiller, Savary, Segouin.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | ||||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Stratégies économiques dont titre 2 | ||||
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | ||||
| Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Afin de sécuriser leur approvisionnement électrique, des entreprises investissent dans des solutions de substitution (générateurs) qui fonctionnent généralement au fioul ou à l’essence et émettent quantité de GES.
Aussi, afin de diminuer de 20 % ces émissions, nous proposons d’aider ces entreprises à investir dans la conversion de leurs groupes électrogènes fonctionnant au fioul dans des groupes électrogènes fonctionnant au propane et, à terme, au biopropane. Cette technique appelée « retrofit » peut être réalisée en France par des experts maîtrisant cette technique.
Afin d’inciter à cette démarche écologique, il est proposé que l’investissement dans de tels rétrofits soit déduit de l’IS l’année de leur réalisation.
Il est proposé d’abonder de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, un nouveau programme de la mission « économie » nommé « Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique ». Ainsi, cet amendement propose de minorer de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, or nous ne souhaitons pas diminuer le budget du programme 220. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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