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Amendement N° II-410 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Bonhomme.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 mars de l’année, la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État est portée à la connaissance de la commission. »
Exposé Sommaire :
La commission DETR dispose actuellement d'un droit à l'information, dans la mesure où le représentant de l'État doit porter à la connaissance des membres de la commission la liste des opérations retenues par lui.
De plus, depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le préfet remet à la commission cinq jours avant le début de la réunion une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
En vue de renforcer ce droit de la commission, il est proposé que lui soit transmis avant la fin du premier trimestre de chaque année la liste de l'ensemble des demandes éligibles et recevables, et non plus seulement celles à subventionner.
Cette disposition permettrait aussi une meilleure transparence dans les attributions faites par le Préfet.
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