Amendement N° II-419 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : II-421 )

Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Corbisez, Mme Maryse Carrère.

Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Maryse Carrère 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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