Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-42 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mme Berthet, MM. Anglars, Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Drexler, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gruny, Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Noël, MM. Savary, Sol, Rapin.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 29 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Électrification rurale | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La sécurisation du plan d’alimentation en énergie des collectivités est cruciale pour la continuité de leur activité et du service public, particulièrement en zone rurale (au sens INSEE du terme – « grille de densité communale » indices 6 et 7).
Ma proposition vise à permettre aux collectivités d'assurer leur besoin en énergie cet hiver, sur l’ensemble du territoire et en prévision d’éventuels délestages.
Pour ce faire, il est possible d’investir dans des équipements de secours ou de substitution temporaires alimentés au propane et, à terme, au biopropane.
Ces investissements peuvent se matérialiser, à titre d’exemple, par l’acquisition de groupes électrogènes alimentés au propane, ou leur rétrofit, pour l’installation de systèmes de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, pour les équipements des services publics, ou pour l’installation d’équipements de cuisson (restaurants collectifs).
Ces mesures sont cohérentes avec le plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé une hausse de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 07 du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » de la mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » et une baisse d’un même montant de 10 millions d’euros sur l’action 03 du programme 793 « Électrification rurale » de la mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, le but n'étant pas que cet amendement diminue le budget du programme sollicité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.